Responsabilités Pénales - Bulletin CCF N° 45


- PROPRIÉTAIRE DE CHIENS - Que risquez-vous si…?


 Si la loi protège les chiens, elle sanctionne aussi leurs maîtres lorsqu’ils ne la respectent pas. A quoi s’exposent-ils ?

¨ Vous abandonnez votre animal
Ce que dit la loi : le code pénal considère l’abandon comme un acte de cruauté.
Sanctions encourues : 30 000 euros, montant de l’amende en cas d’abandon auquel s’ajoute une peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement.


¨ Vous laissez votre chien aboyer sans arrêt
Ce que dit la loi : Vous devez faire en sorte que les aboiements de votre chien ne perturbent pas la tranquillité du voisinage. Pour apprécier, le Juge prend en compte la durée des aboiements, leur intensité, leur répétition et leur caractère diurne ou nocturne. L’infraction est constituée même en l’absence de toute volonté de nuire.
Sanctions encourues : 450 euros, montant de la contravention pour ce délit qualifié de tapage diurne ou nocturne, auquel s’ajoutent des dommages et intérêts. Si vous êtes locataire, votre propriétaire peut résilier votre bail.


¨ Vous laissez votre animal errer
Ce que dit la loi : Le chien, qui n’est plus sous la surveillance de son maître, est hors de portée de sa voix ou éloigné de plus de 100 m de lui, est considéré en divagation.
Sanctions encourues : 800 euros, montant de l’amende forfaitaire pour récupérer son chien errant, s’il a été placé en fourrière sur décision du maire. Il s’y ajoute le remboursement des frais d’hébergement.Le propriétaire aura huit jours pour le récupérer.


¨ Vous ne ramassez pas ses déjections sur la voie publique
Ce que dit la loi : Il est interdit de polluer les rues, les caniveaux, les promenades, les endroits publics par des déjections. Les propriétaires doivent donc ramasser les crottes de leurs chiens. Beaucoup de mairies mettent à la disposition des propriétaires des lieux d’aisance pour chiens ou des pelles et des sacs pourramasser les excréments.
Sanctions encourues : de 10 à 450 euros : montants des amendes, variables selon la politique en matière de déjections des villes. Certaines font appel à la citoyenneté, d’autres optent pour la répression. Les frais d’enlèvement spécifiques, le nettoyage du trottoir et l’élimination sont à la charge du contrevenant.



 Dr  Jean Cuvelier, Vétérinaire
 

Société Centrale Canine

Centrale CanineFondée en 1881, La Société Centrale Canine, ou SCC, est l'organisme reconnu par le Ministère de l'Agriculture pour gérer le livre généalogique canin (LOF, Livre des Origines Français) et le Fichier National Canin (FNC). Cette association loi 1901 reconnue d'utilité publique et à but non lucratif a pour objectif la promotion des races de chiens en France ainsi que la promotion et la protection des divers rôles du chien dans la société. Elle se doit également de gérer et de coordonner les différents Clubs de races et Sociétés Canines Régionales qui la composent.